Conditions de vente

Les marchandises restent propriété de la firme jusqu’à l’acquittement complet de la facture.

CONDITIONS DE VENTE

1. Les délais de livraison ne sont point de rigueur. Un retard dans la fourniture ne peut, en

    aucun cas, donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconque.

2. Les fournitures sont payables chez nos banquiers à Courtrai. Tout retard de paiement

    oblige l’acheteur de plein droit et sans mise en demeure au paiement de l’intérêt légal en

    matière commerciale. Le non-paiement d’une fourniture nous donne Ie droit d’annuler les

    commandes qui sont encore en cours et Ie droit d’exiger immédiatement Ie solde qui reste  dû.

3. Les réclamations sont non avenues si elles ne sont formulées par écrit dans les 8 jours de la

    réception de la marchandise. Nous vous réservons Ie droit de remplacer les marchandises

    refusées à bon droit. Les réclamations formulées ne donnent pas Ie droit à l’acheteur de

    reporter Ie paiement des marchandises.

4. En cas de litige les Tribunaux de Courtrai et la Justice de Paix de Menin seront seuls compétents.

5. En cas de non-paiement à !’échéance, intentionnellement ou par suite de négligence, et

    après mise en demeure, Ie montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de

    €125,00) à titre de pénalité conventionnelle sans que cette disposition fasse obstacle à

     l’éventuelle application de l’article 1244 du Code Civil au débiteur. Pour toutes contestations,

     les Tribunaux de Courtrai et la Justice de Paix de Menin seront seuls compétents.